Le Conseil des États en faveur de la loi sur le transport de marchandises

StänderatssaalAprès le Conseil national (session de printemps 2015), c’est au tour du Conseil des États de s’exprimer en faveur du renforcement du transport de marchandises par le rail et de conditions-cadre stables. Il s’est exprimé aujourd’hui en faveur de la révision totale de la loi fédérale sur le transport de marchandises et appuie ainsi le projet du Conseil fédéral, à l’instar du Conseil national. Avec ces nouvelles décisions, les trafics marchandises et voyageurs sont mis sur pied d’égalité en matière d’accès au réseau et la rentabilité de l’exploitation est ancrée comme principe.

Le Conseil des États a toutefois émis un avis différent du Conseil national sur deux points.

  • Dans son message, le Conseil fédéral a demandé que les CFF soient libérés de leur obligation d’offrir des prestations dans le domaine du trafic marchandises (art. 3 de la loi sur les Chemins de fer fédéraux). Ce point a uniquement été approuvé par le Conseil national. Le Conseil des États ne s’est pas exprimé en faveur de la libération, ce qui devrait obliger les CFF à continuer de fournir des prestations dans le domaine du trafic marchandises.
  • Le Conseil national avait demandé que les contributions d’investissement ne soient pas uniquement utilisées pour la construction et l’extension, mais aussi pour la rénovation d’installations de transbordement dédiées au transport combiné et de voies de raccordement. Le Conseil des États n’a pas accepté cette exigence et a adopté la proposition du Conseil fédéral.

Les deux chambres doivent maintenant entamer une procédure d’élimination des divergences afin de réévaluer ces deux points. L’objet devrait être soumis au vote final au cours de la session d’automne 2015.

À l’instar du Conseil national, le Conseil des États souhaite fixer à 250 millions de francs le cadre financier prévu pour les installations du transport ferroviaire de marchandises, et ce pour une durée de quatre ans.

Le Conseil des États n’a pas transmis la motion sur le développement de CFF Cargo, contrairement au Conseil national. Il s’est clairement exprimé contre la proposition de détacher CFF Cargo des CFF, suivant ainsi la proposition de la Commissions des transports et des télécommunications du Conseil des États. Celle-ci avait en effet rejeté la motion lors de sa session de mai et déposé son propre postulat.

Par ce postulat, le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport évaluant et présentant les différentes possibilités de développement du secteur du transport de marchandises des CFF. Le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat. Les CFF vont également dans ce sens.

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